Conditions générales d'utilisation et de vente

TOOPAC est un site internet de petites annonces dont le dépôt des annonces est gratuit et illimité pour les particuliers et professionnels. Tout type de bien peut y être déposé, qu’il soit neuf ou d’occasion.

Cinq (5) catégories sont proposées aux utilisateurs : 1. Véhicules, 2. Immobilier, 3. Objet et animaux, 4. Services et Emplois ainsi que 5. Sorties et loisirs.

I. DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous dans les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente du site internet TOOPAC (Ci-après les « CGUV ») aura une signification suivante :

  • Annonce : l’ensemble des éléments et données (textes, images, vidéos, sons) déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet
  • Annonceur : toute personne physique ou morale et tout professionnel établie en France ou étranger et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet
  • Boutique : l’espace gratuit mis à disposition des Utilisateurs professionnels sous forme des pages internet sous forme d’une URL personnalisée www.toopac.com/boutique/nom_personnalisé pour leur permettre de présenter leurs biens
  • Contenu(s) : tout commentaire, appréciation, analyse, vote, question, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit en lien avec l’objet du Site
  • Contribution : Articles, commentaires, témoignages accompagnés ou non de photographie(s) publiés par les Utilisateurs
  • Crédit : unités de paiement permettant aux professionnels accéder aux services payants et décomptés au fur et à mesure de l’utilisation des services
  • Hébergeur et Société : la société HERETIC, société par actions simplifiée au capital de 45.000 Euros, ayant le siège social au 42, avenue Pierre Brossolette, 10000 TROYES et dont le numéro SIRET est le n°792 007 536 00016
  • Publier : action de mettre en ligne un Contenu sur le Site le rendant visible par tous les Utilisateurs du Site
  • Site Internet : site internet www.toopac.com
  • Utilisateur : toute personne ayant accès au site internet TOOPAC qu’il se contente de le consulter ou de contribuer à son contenu

Respect de l’esprit communautaire du Site

Les Utilisateurs peuvent publier différents Contenus dans des Annonces selon des règles de diffusions. Aucune Annonce ne fait l’objet de quelconque contrôle à son dépôt par l’administrateur, son dépôt est donc immédiat mais soumis à confirmation par mail.

Toutefois un administrateur contrôle régulièrement le contenu des annonces.

Les annonces peuvent être modifiées rapidement et gratuitement à tout moment par les Utilisateurs.

Le Site a été créé dans un esprit communautaire avec la volonté de respecter des règles légales, éthiques, en ce compris le respect des droits de chacun. La Société souhaite que les Utilisateurs gardent le même esprit lors de l’utilisation du Site.

Toute publication et utilisation sur le Site de Contenus doit se faire dans le respect des droits de chacun. La Société en appelle à la responsabilité des Utilisateurs et à leur autorégulation pour que le Site atteigne ses objectifs de convivialité et de partage d’informations dans le respect mutuel des contributions.

La Société met sur le Site divers Contenus de son choix, à l’égard desquels elle assume des obligations d’éditeur.

II. OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente constituent les conditions contractuelles applicables à tout Utilisateur du Site et la Société et doivent être lues avec attention. En consultant le Site, en participant à son Contenu et/ou en souscrivant à une option payante chaque Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Ces conditions sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions antérieures éventuellement conclues entre un Utilisateur et la Société. Si l’Utilisateur ne veut pas accepter les Conditions Générales d’utilisation, il doit interrompre la participation au contenu du Site.

III. MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

Le Site Internet propose plusieurs services payants : Colorisation de l’annonce, Remontée en tête de liste, Vitrine, Option Google et Partenariat sécurité.

III.1. Description des options payantes pour tout Utilisateur

Les options précitées peuvent être souscrites à plusieurs moments :

  • Au moment de la publication dans un espace qui suit la description de l’annonce ;
  • A tout moment pendant la durée de vie de l’annonce en se rendant sur les onglets « Modifier » ou « Promouvoir ».

Les options payantes peuvent se cumuler simultanément ou non et ne deviennent l’attribut que d’une seule annonce à la fois : Le transfert d’option d’une annonce à une autre n’est donc pas possible.

Le tarif des options est fixe et identique pour les annonceurs particuliers et professionnels, et est consultable dans leur description.

Les annonces publiées sont soumises à des règles de diffusion. Le non-respect de ces dernières est susceptible d’entrainer la suppression à tout moment de l’annonce par l’Hébergeur.

L’annonceur reconnait et accepte que cet état de fait ne puisse en aucun cas donner lieu au remboursement des frais engagés dans les options payantes où une quelconque indemnité qui en découle.

III.1.1. Colorisation de l’annonce

a) Présentation

Le Site internet affiche les annonces dans une interface de recherche de couleur basée sur une thématique bleutée et grisée. Cette option permet de mettre en valeur visuellement l’annonce concernée par une coloration spécifique (verte).

Chaque annonce standard de l’interface de recherche comprend six (6) blocs :

  • Date de parution de l’annonce
  • Photo principale avec cadre
  • Description
  • Prix
  • Carte
  • Flèche

Dans le cadre d’une colorisation, les blocs suivants sont colorisés de manière permanente :

  • Date de parution de l’annonce
  • Cadre de la photo principale
  • Prix
  • Flèche
b) Tarif

Le prix de cette option est de cinq euros (5 €) et est payable par carte bancaire, chèque ou crédit pro (Annonceur pro uniquement), quelque soit la durée de vie de l’annonce.

c) Durée

L'option est valable pendant toute la durée de vie de l'annonce

III.1.2. Remontée en tête de liste

a) Présentation

Par défaut si aucune requête n'est saisie, les annonces mises en lignes sur le Site Internet par les Utilisateurs sont classées par ordre de date de parution.

Cette option permet aux annonces d’être remontées en tête de liste suivant une durée prédéfinie afin d’augmenter la probabilité d’être affichées aux yeux des Utilisateurs.

Dès le paiement, la caractéristique de l’option est activée et est renouvelée pendant la durée choisie tous les jours à 3 heures.

b) Tarif

Deux (2) cas de figure existent :

  • Tous les jours pendant 7 jours (15 €)
  • Tous les jours pendant 15 jours (25 €)

Cette option est payable par carte bancaire, chèque ou crédit pro (Annonceur pro uniquement).

c) Durée

7 jours ou 15 jours selon le choix fait par l'Utilisateur. La suppression automatique de l'annonce est désactivée lorsque celle-ci atteint sa durée de vie maximale pendant que cette option est en cours.

Il convient de souligner que l’option peut être prise plusieurs fois, de ce fait, sa durée de validité sera cumulée.

III.1.3. Vitrine

a) Présentation

Cette option permet de diffuser l’annonce dans un emplacement séparé des autres annonces et largement mis en valeur en étant placée au-dessus de la liste des résultats. Son affichage dépend, tout comme de la liste des résultats, des requêtes et des filtres de recherches activés. Les annonces assorties de cette option s’afficheront aléatoirement selon les résultats de recherche et le nombre d’emplacements disponibles ce qui a pour effet, qu’une annonce ne sera pas systématiquement et continuellement affichée.

Toutefois, même lorsque l’option est activée, l’annonce est intégrée et apparaît dans les résultats de recherche classiques.

b) Tarif

La tarification de l’option dépend de la durée d'activation souhaitée.

Deux (2) cas existent :

  • Affichage en vitrine pendant 7 jours (20 €)
  • Affichage en vitrine pendant 15 jours (30 €)

Cette option est payable par carte bancaire, chèque ou crédit pro (Annonceur pro uniquement).

c) Durée

7 jours ou 15 jours selon le choix fait par l'Utilisateur. La suppression automatique de l'annonce est désactivée lorsque celle-ci atteint sa durée de vie maximale pendant que cette option est en cours.

Il convient de souligner que l’option peut être prise plusieurs fois, de ce fait, sa durée de validité sera cumulée.

III.1.4. Option - Annonce sur Google -

a) Présentation

Cette option utilise le réseau publicitaire Adwords du moteur de recherche Google pour positionner un ou plusieurs liens de l'annonce concernée par l'option dans les emplacements prévus à cet effet dans les résultats de recherche Google (liens sponsorisés). Pour réaliser cette prestation, l'équipe marketing de l'Hébergeur organise une campagne spécifique en définissant et rédigeant les mots clés, les groupes d'annonces, les annonces ainsi que les enchères qu'elle estime nécessaire pour optimiser au mieux la cohérence entre la recherche des internautes sur Google et l'annonce de l'Annonceur. L'intérêt le plus notable est l'augmentation considérable de la visibilité de l'annonce déposée. Chaque semaine, un rapport est transmis à l'Annonceur afin de communiquer sur les performances atteintes et les couts publicitaires utilisés.

L'objectif est de toucher les internautes au moment précis où ils effectuent des recherches à l'aide de mots ou d'expressions en rapport avec l'annonce déposée sur Toopac.com. Seuls les clics sur les liens Google mis en avant sont comptabilisés et facturés par Adwords. Pour cette dernière raison, il convient d'admettre que la limitation du budget journalier limite logiquement la fréquence et le nombre d'exposition des liens sponsorisés. Le tarif du clic facturé par Google Adwords dépend de la concurrence observée sur son réseau, de ce fait la visibilité d'une annonce à l'autre peut différer fortement.

Sauf accord de l'ensemble des parties (Annonceur et Hebergeur), les liens insérés dans les résultats de recherche Google ne peuvent cibler qu'une Annonce déposée sur Toopac.com (et non un site externe). L'option ne peut être appliquée qu'à une seule annonce simultanément.

Il est possible de sortir du cadre de l'option en demandant un devis personnalisé de campagne publicitaire par la boite mail contact@toopac.com.

b) Tarif

La tarification de l’option dépend de la durée souhaitée.

Deux (2) cas existent :

  • 15 jours (90 €)
  • La répartition du budget est défini de la manière suivante: 45€ en budget publicitaire attribué à Google Adwords, justifié par le biais d'un rapport de performance hebdomadaire et 45€ pour la prestation de gestion de l'équipe marketing. Le budget publicitaire de 45€ est réparti sur la durée de l'option de manière la plus uniforme possible.

  • 30 jours (150 €)
  • La répartition du budget est défini de la manière suivante: 90€ en budget publicitaire attribué à Google Adwords, justifié par le biais d'un rapport de performance hebdomadaire et 60€ pour la prestation de gestion de l'équipe marketing. Le budget publicitaire de 90€ est réparti sur la durée de l'option de manière la plus uniforme possible.

Cette option est payable par carte bancaire, chèque ou crédit pro (Annonceur pro uniquement).

c) Durée

15 jours ou 30 jours selon le choix fait par l'Utilisateur. La suppression automatique de l'annonce est désactivée lorsque celle-ci atteint sa durée de vie maximale pendant que cette option est en cours.

Il convient de souligner que l’option peut être prise plusieurs fois, de ce fait, sa durée de validité sera cumulée.

III.2 Descriptions des options payantes disponibles uniquement pour les Utilisateurs professionnels : Partenariat sécurité

III.2.1 Présentation

Les utilisateurs professionnels qui disposent d’un compte professionnel peuvent, s’ils le souhaitent devenir « partenaires sécurité ». Cela consiste à mettre en avant des services auprès des annonceurs ou visiteurs.

Le Site Internet met ainsi en avant les services proposés et transmet aux partenaires les coordonnées téléphoniques des personnes ayant cochées la case du service.

La Société sert ainsi d’intermédiaire pour mettre à disposition à l’Utilisateur professionnel qui souscrit à l’option « Partenariat sécurité » des contacts téléphoniques des utilisateurs susceptibles d’être intéressés par son offre.

Ces services, validés sous l’accord de l’administrateur du Site internet doivent apporter un service : Une plus-value doit être apportée à la personne s’y rapprochant.

  • Les professionnels souhaitant adhérer à ce service en font la demande via l’interface « Partenaire sécurité ».
  • Après avoir rempli un formulaire expliquant le service proposé, les cibles souhaitées, les slogans souhaités, la zone géographique, les mots clefs associés ainsi que le tarif maximum pour acheter un contact (auprès des vendeurs ou acheteurs), un mail est envoyé à l’administrateur qui valide ou non le partenariat.
  • Dès lors que le partenaire est validé, les services sont exposés sur le site Internet.
  • Les personnes visualisant ces services peuvent si elles le souhaitent cocher sur la case et indiquer leur numéro de téléphone.
  • Une fois validée, le contact téléphonique est envoyé au partenaire par mail et son compte pro est déduit immédiatement du tarif du contact.

Attention, seuls trois services peuvent être affichés à la fois aux yeux des Utilisateurs ou visiteurs. En principe, ce sont les trois enchères les plus élevées, il est donc possible que le service n’apparaisse pas si d’autres services sont en concurrence.

a) Tarifs

Le tarif de ce service est établi suivant un système d’enchère.

Lors de l’inscription de son service, le partenaire indique le montant maximum qu’il est prêt à payer pour obtenir une mise en relation.

Le prix minimum d’un contact est de trois euros (3 €).

Le prix de vente du contact dépend donc de la concurrence affichée sur les cibles.

  • Le tarif des 3 € est appliqué si le Partenaire sécurisé est le seul à proposer un service sur un (ou des) mots clefs donnés et sur une cible donnée. Ce montant ne dépend donc pas du prix qu’il a saisi.
  • Dans le cas ou plusieurs services sont affichés sur les mêmes cibles, le tarif du contact sera donc déterminé automatiquement par le système et correspondra à l’enchère du service immédiatement situé en dessous par ordre décroissant majoré de 0.01 €.
    • Exemple : 3 services sont présents sur une cible :
    • Service 1 a mis une enchère de 3.5 €
    • Service 2 a mis une enchère de 5 €
    • Service 3 a mis une enchère de 6 €.

Si le service 1 est sélectionné, sa tarification sera de 3 €.

Si le service 2 est sélectionné, sa tarification sera de 3.51 €

Si le service 3 est sélectionné, sa tarification sera de 5.01€

b) Durée

La durée est illimitée et peut être interrompue des manières suivantes :

  • Par l’administrateur du site
  • Par le partenaire sur simple demande par mail sur la boite termination.partner@toopac.com.
    La boite d’émission devra être celle du professionnel concerné.

IV. PRESTATION DE PUBLICITE PERSONNALISEE

La société HERETIC SAS propose une prestation de publicité personnalisée.

Sur simple demande via la boite de contact@toopac.com, une campagne publicitaire numérique peut être organisée.

Un devis est alors réalisé et soumis à règlement avant travaux si acceptation.

V. RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEUR

La Société se peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné.

La Société ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.

De plus, la Société ne garantit pas que son Site, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.

La Société décline toute responsabilité liée aux conséquences techniques de la connexion des participants au Site, notamment en cas de difficultés de connexion en raison de défaut technique ou matériel, ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau.

Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site le sont à titre gratuit, la Société ne sera tenue à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux Utilisateurs, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées, ainsi qu’aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

VI. MODIFICATION DES CGUV

La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGUV ainsi que les règles de diffusion

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGUV afin de prendre connaissance des changements apportés.

VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGUV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et la Société. Toute réclamation droit être adressée au Service Client de la Société.

Les CGUV sont soumises au droit français.